Annonce légale 2026 : prix, contenu, obligations
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
Une annonce légale est une publication officielle dans un journal habilité, destinée à informer les tiers (créanciers, clients, fournisseurs, administration) des événements importants qui affectent la vie d'une société.
Elle est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SCI, etc.) pour les formalités suivantes :
- Création de la société (immatriculation)
- Modification (transfert de siège, changement de dirigeant, modification du capital, changement de dénomination, modification de l'objet social, etc.)
- Dissolution (première étape de la fermeture)
- Liquidation (clôture définitive)
- Transformation de forme juridique
💡 Bon à savoir : La micro-entreprise et l'entreprise individuelle (EI) ne sont pas concernées par l'obligation d'annonce légale, car elles ne sont pas des personnes morales distinctes du dirigeant.
Pourquoi publier une annonce légale ?
L'annonce légale remplit trois fonctions :
1. Une fonction informative
Elle informe les tiers de l'existence ou des évolutions de votre société. Une banque, un fournisseur ou un client peut ainsi vérifier que votre société existe légalement, qui en est le dirigeant, où se trouve son siège, etc.
2. Une fonction de publicité légale
Sans publication d'annonce légale, certains changements ne sont pas opposables aux tiers. Par exemple, si vous changez de gérant sans publier d'annonce légale, l'ancien gérant pourrait engager juridiquement la société aux yeux des tiers.
3. Une fonction administrative
L'attestation de parution de l'annonce légale est une pièce justificative obligatoire à joindre à votre dossier sur le guichet unique de l'INPI. Sans elle, votre formalité est rejetée.
Combien coûte une annonce légale en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2021, le prix des annonces légales est encadré par un forfait national, fixé par arrêté ministériel. Il varie selon :
- Le type de formalité (création, modification, dissolution, liquidation)
- La forme juridique de la société
- Le département de publication (avec quelques départements à tarif spécifique)
Tarifs forfaitaires des principales formalités
Voici les forfaits applicables dans la grande majorité des départements (les tarifs précis sont publiés chaque année par arrêté et peuvent évoluer) :
| Formalité | Forme juridique | Forfait HT indicatif |
|---|---|---|
| Création | SASU | ~165 € |
| Création | EURL | ~123 € |
| Création | SARL | ~144 € |
| Création | SAS pluripersonnelle | ~193 € |
| Création | SCI | ~185 € |
| Dissolution | Toutes sociétés | ~149 € |
| Liquidation (clôture) | Toutes sociétés | ~108 € |
| Transfert de siège (même département) | Toutes sociétés | ~108 € |
⚠️ Important : Ces tarifs sont indicatifs et évoluent chaque année par arrêté. Pour connaître le forfait exact applicable le jour de votre formalité, consultez le journal habilité de votre choix ou demandez-nous un devis.
Cas particulier : le transfert de siège inter-départemental
Si votre nouveau siège se situe dans un département différent de l'ancien, vous devez publier deux annonces légales :
- Une annonce dans l'ancien département (~108 €)
- Une annonce dans le nouveau département (~108 €)
Le coût total de la publication double donc dans ce cas de figure.
Cas particulier : les modifications "à l'unité" (hors forfait)
Certaines modifications très spécifiques ne sont pas couvertes par un forfait national. Elles sont alors facturées au caractère, selon un tarif à la ligne fixé par département. C'est rare en pratique : la plupart des modifications courantes (changement de dirigeant, objet, dénomination, capital) sont au forfait.
Que doit contenir une annonce légale ?
Le contenu varie selon le type de formalité. Voici les informations indispensables dans chaque cas.
Annonce légale de création d'une SASU
L'annonce de constitution doit comporter :
- La dénomination sociale
- La forme juridique (SASU)
- Le capital social (et sa nature : numéraire ou en nature)
- L'adresse du siège social
- L'objet social (résumé)
- La durée de la société (généralement 99 ans)
- L'identité du président (nom, prénom, adresse)
- Les modalités d'admission aux assemblées et droits de vote
- Le RCS et la ville d'immatriculation prévue
Exemple type d'annonce de création SASU
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du JJ/MM/2026, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Dénomination : [DÉNOMINATION]
Capital social : [MONTANT] euros, divisé en [N] actions de [MONTANT] euros chacune, entièrement libérées
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
Objet : [OBJET SOCIAL RÉSUMÉ]
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS
Président : [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE]
Admission aux assemblées : tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives.
Transmission des actions : libre.
La société sera immatriculée au RCS de [VILLE].
Annonce de transfert de siège social
- Dénomination, forme, capital
- Ancien et nouveau siège
- Date de la décision de transfert
- Numéro RCS et ville d'immatriculation (ancienne et nouvelle si changement de département)
Annonce de dissolution
- Dénomination, forme, capital
- Siège social
- Date de la décision de dissolution
- Désignation du liquidateur (nom, prénom, adresse)
- Adresse du siège de liquidation
- Numéro RCS
Où publier l'annonce légale ?
L'annonce légale doit être publiée dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.
Comment choisir le journal ?
Depuis 2021, les annonces légales peuvent être publiées dans :
- Un journal papier habilité (presse quotidienne régionale, presse hebdomadaire départementale)
- Un service de presse en ligne (SPEL) habilité
Les SPEL sont généralement moins chers que les journaux papier en termes de procédure (publication plus rapide, attestation immédiate par e-mail), mais le forfait national est le même.
💡 Conseil : Privilégiez un SPEL (service de presse en ligne) habilité dans le département de votre siège. La publication se fait sous 24h, et vous recevez l'attestation par e-mail immédiatement après paiement. Indispensable pour respecter le délai de 48h de votre formalité INPI.
Délai et validité de l'annonce
Une annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier sur le guichet unique de l'INPI, mais l'attestation a une durée de validité limitée.
En pratique, retenez ces règles :
- Publication possible dès que les statuts sont signés (pour une création)
- Attestation valable tant que la formalité INPI n'est pas déposée
- Au-delà de 6 mois, prudence : si l'annonce date trop, mieux vaut la republier
⚠️ Attention : Si vous publiez l'annonce trop tôt avant la signature des statuts, ou si les statuts évoluent entre la publication et le dépôt INPI, vous devrez republier (et repayer). Le bon ordre est : signer les statuts → publier l'annonce → déposer la formalité.
Comment obtenir l'attestation de parution ?
Une fois la publication réalisée, le journal vous délivre une attestation de parution au format PDF. C'est ce document que vous devez téléverser sur le guichet unique de l'INPI.
L'attestation doit obligatoirement comporter :
- Le nom du journal habilité et son numéro d'habilitation
- La date de parution
- Le texte intégral de l'annonce publiée
- Le tampon ou la signature du journal
Les erreurs à éviter
⚠️ Erreur n°1 : Publier dans un département qui n'est pas celui du siège. L'annonce doit être publiée dans le département où se situe le siège social, pas celui du dirigeant ou de l'activité réelle.
⚠️ Erreur n°2 : Choisir un journal non habilité. Seuls les journaux et SPEL inscrits sur la liste préfectorale de l'année en cours sont habilités. Vérifiez avant de payer.
⚠️ Erreur n°3 : Omettre une mention obligatoire. Le greffe vérifie chaque mention. L'oubli du capital, de l'objet, de la durée ou de l'identité du dirigeant peut entraîner un rejet.
⚠️ Erreur n°4 : Incohérence entre l'annonce et les statuts. Si l'annonce mentionne un capital de 1 000 € et les statuts un capital de 1 500 €, le greffe rejette le dossier. La rédaction doit être parfaitement synchronisée.
Express SFE et l'annonce légale
Lorsque vous nous confiez votre formalité de société (création, modification, dissolution), nous prenons en charge :
- La rédaction de l'annonce légale conforme aux mentions obligatoires
- Le choix du journal habilité le plus rapide dans votre département
- La publication et la récupération de l'attestation
- L'intégration au dossier INPI avant dépôt
Notre forfait d'accompagnement (59€ pour la création SASU/micro, 69€ pour EURL et modifications, 99€ pour SARL) n'inclut pas le coût de l'annonce légale. Celle-ci est à régler en complément, directement au journal. Nous vous indiquons le coût exact dès le premier échange pour que vous puissiez budgéter sereinement.
✅ Notre engagement transparence : Nous ne prenons aucune marge sur le coût de l'annonce légale. Vous payez le tarif réel du journal, ni plus ni moins. Notre prestation se rémunère uniquement par le forfait d'accompagnement affiché.
Conclusion
L'annonce légale est une étape incontournable pour toute société qui se crée, se modifie ou se ferme. Son coût, désormais forfaitaire, oscille entre 100 et 200 € HT selon la formalité. Sa rédaction exige une rigueur particulière, car une erreur peut entraîner un rejet du dossier au guichet unique.
Si vous souhaitez gagner du temps et éviter les écueils, faire appel à un professionnel des formalités vous garantit une annonce conforme dès la première publication — et donc pas de surcoût ni de retard.
Besoin d'une annonce légale pour votre formalité ?
Express SFE rédige et publie votre annonce légale dans le département de votre siège, et l'intègre à votre dossier INPI sous 48h.
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